Utilisation du mot « fibre » : SFR condamné pour pratique commerciale trompeuse

Condamnation confirmée en appel pour SFR. Le verdict est tombé le 15 octobre 2021. Le fournisseur est condamné à verser 1 million d’euros à Free, à l’origine de la plainte, pour une utilisation trompeuse du mot « fibre ». On lui reproche la commercialisation d’offres estampillées « fibre » alors que, dans les faits, la fibre n’était pas tirée directement jusqu’au domicile du client. 

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La problématique de la « fausse fibre » touche à sa fin

Accusé par Free de pratiques commerciales trompeuses, SFR avait été condamné en 2018 à verser 1 million d’euros à son concurrent. Décision dont il a fait appel. Le verdict a néanmoins été confirmé par la cour d’appel le 15 octobre 2021. Free reprochait à SFR d’utiliser le mot « fibre » à tort, pour des offres qui n’étaient pas véritablement de la fibre. Explications.

SFR a racheté Numericable et s’est servi de ce réseau pour proposer des box SFR qui s’appuyaient sur le câble. Concrètement, l’offre utilise la fibre optique jusqu’à un certain point, puis le domicile du client est relié au réseau par un câble coaxial. Les derniers mètres n’étant pas raccordés véritablement en fibre optique, les performances ne sont pas du tout les mêmes. Cependant, SFR, dans ses publicités, parlait bien de « fibre », et la proposait à un prix défiant toute concurrence.

De fait, Free estimait que cette pratique commerciale trompeuse avait des conséquences directes sur son nombre d’abonnés et sur son chiffre d’affaire. A l’origine, il réclamait même 52 millions de dommages et intérêts.

La cour d’appel donne raison à Free

Les publicités de l’opérateur ont été passées au crible. Elles ont été jugées trompeuses. Sous la mention fibre, une astérisque précisait « raccordement à la fibre optique avec terminaison coaxiale ». Les juges ont cependant décidé que ces publicités, mettant en évidence une grande rapidité, ne permettaient pas au client de bien comprendre et d’appréhender la différence avec une box fibre optique.

Rédigé par Noemie

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